Article 69 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 69Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-69-du-code-de-procedure-civile/