Article 87 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 87Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffier de la cour notifie aussitôt l’arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cet arrêt n’est pas susceptible d’opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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Code de procédure civile, article 87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-87-du-code-de-procedure-civile/