Article 106 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 106Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

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Code de procédure civile, article 106 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-106-du-code-de-procedure-civile/