Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 109Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. L’instance poursuit son cours à l’expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu’il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n’a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.
Code de procédure civile, article 109 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-109-du-code-de-procedure-civile/