Article 109 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 109Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
L’instance poursuit son cours à l’expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu’il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n’a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.

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Code de procédure civile, article 109 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-109-du-code-de-procedure-civile/