Article 126-11 du Code de procédure civile

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Article 126-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l’une des parties ou d’office, peut, en cas d’urgence, réduire le délai prévu par les articles et .
Il fixe la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

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Code de procédure civile, article 126-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-126-11-du-code-de-procedure-civile/