Article 126-15 du Code de procédure civile

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Article 126-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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Code de procédure civile, article 126-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-126-15-du-code-de-procedure-civile/