Article 129-5 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 129-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation.
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.

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Code de procédure civile, article 129-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-129-5-du-code-de-procedure-civile/