Article 129-6 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 129-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d’administration judiciaire.

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Code de procédure civile, article 129-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-129-6-du-code-de-procedure-civile/