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Article 131-7 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 131-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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Code de procédure civile, article 131-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-131-7-du-code-de-procedure-civile/