Article 131-9 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 131-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

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Code de procédure civile, article 131-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-131-9-du-code-de-procedure-civile/