Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 132Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s’appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
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Code de procédure civile, article 132 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-132-du-code-de-procedure-civile/