Article 133 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 133Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 133 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-133-du-code-de-procedure-civile/