Article 140 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 140Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 140 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-140-du-code-de-procedure-civile/