Article 144 du Code de procédure civile

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Article 144Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

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Code de procédure civile, article 144 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-144-du-code-de-procedure-civile/