Article 161 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 161Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction.
Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle.

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Code de procédure civile, article 161 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-161-du-code-de-procedure-civile/