Article 169 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 169Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction.
L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

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Code de procédure civile, article 169 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-169-du-code-de-procedure-civile/