Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 174Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d’instruction auxquelles il procède. L’enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu’il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Code de procédure civile, article 174 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-174-du-code-de-procedure-civile/