Article 175 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 175Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 175 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-175-du-code-de-procedure-civile/