Article 203 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 203Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 203 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-203-du-code-de-procedure-civile/