Article 232 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 232Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 232 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-232-du-code-de-procedure-civile/