Article 240 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 240Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

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Code de procédure civile, article 240 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-240-du-code-de-procedure-civile/