Article 249 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 249Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

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Code de procédure civile, article 249 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-249-du-code-de-procedure-civile/