Article 264 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 264Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il n’est désigné qu’une seule personne à titre d’expert à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer plusieurs.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 264 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-264-du-code-de-procedure-civile/