Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 266Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l’expert et les parties se présenteront devant le juge qui l’a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s’il y a lieu, le calendrier des opérations. Les documents utiles à l’expertise sont remis à l’expert lors de cette conférence.
Code de procédure civile, article 266 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-266-du-code-de-procedure-civile/