Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 267Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dès le prononcé de la décision nommant l’expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L’expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d’entreprendre immédiatement ses opérations.
Code de procédure civile, article 267 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-267-du-code-de-procedure-civile/