Article 270 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 270Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l’article , à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l’expert de la consignation.

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Code de procédure civile, article 270 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-270-du-code-de-procedure-civile/