Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1136866/

Article 273 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 273Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 273 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-273-du-code-de-procedure-civile/