Article 278-1 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 278-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 278-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-278-1-du-code-de-procedure-civile/