Article 284-1 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 284-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si l’expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 284-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-284-1-du-code-de-procedure-civile/