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Article 285 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 285Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu’elle est demandée à titre principal.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 285 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-285-du-code-de-procedure-civile/