Article 293 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 293Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l’écrit contesté ou dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 293 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-293-du-code-de-procedure-civile/