Article 299 du Code de procédure civile

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Article 299Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

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Code de procédure civile, article 299 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-299-du-code-de-procedure-civile/