Article 302 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 302Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l’écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 302 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-302-du-code-de-procedure-civile/