Article 308 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 308Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il appartient au juge d’admettre ou de rejeter l’acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
S’il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d’instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d’écriture.

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Code de procédure civile, article 308 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-308-du-code-de-procedure-civile/