Article 309 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 309Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu’il relèverait d’office.

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Code de procédure civile, article 309 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-309-du-code-de-procedure-civile/