Article 321 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 321Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le serment est fait par la partie en personne et à l’audience.
Si la partie justifie qu’elle est dans l’impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l’autre partie ou celle-ci appelée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 321 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-321-du-code-de-procedure-civile/