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Article 366-2 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 366-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La requête est présentée par un avocat. A peine d’irrecevabilité, elle contient l’énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

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Code de procédure civile, article 366-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-366-2-du-code-de-procedure-civile/