Article 371 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 371Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 371 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-371-du-code-de-procedure-civile/