Article 414 du Code de procédure civile

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Article 414Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

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Code de procédure civile, article 414 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-414-du-code-de-procedure-civile/