Article 428 du Code de procédure civile

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Article 428Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

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Code de procédure civile, article 428 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-428-du-code-de-procedure-civile/