Article 447 du Code de procédure civile

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Article 447Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire.

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Code de procédure civile, article 447 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-447-du-code-de-procedure-civile/