Article 452 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 452Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement prononcé en audience est rendu par l’un des juges qui en ont délibéré, même en l’absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.

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Code de procédure civile, article 452 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-452-du-code-de-procedure-civile/

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