Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 465Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S’il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
Code de procédure civile, article 465 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-465-du-code-de-procedure-civile/