Article 479 du Code de procédure civile

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Article 479Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.

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Code de procédure civile, article 479 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-479-du-code-de-procedure-civile/