Article 486 du Code de procédure civile

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Article 486Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

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Code de procédure civile, article 486 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-486-du-code-de-procedure-civile/