Article 487 du Code de procédure civile

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Article 487Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

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Code de procédure civile, article 487 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-487-du-code-de-procedure-civile/