Article 497 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 497Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 497 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-497-du-code-de-procedure-civile/