Article 499 du Code de procédure civile

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Article 499Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire.

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Code de procédure civile, article 499 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-499-du-code-de-procedure-civile/