Article 510 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 510Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.

Conformément au I de , ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.

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Code de procédure civile, article 510 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-510-du-code-de-procedure-civile/