Article 517-4 du Code de procédure civile

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Article 517-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 517-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-517-4-du-code-de-procedure-civile/